Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute prestation de services. Elles sont pleinement opposables au bénéficiaire (terme désignant toute personne physique prenant un rendez-vous de consultation auprès de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy ou visitant le site Internet https://www.aba-psy.com).
Toute acceptation de devis comprenant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En réservant sur l’agenda en ligne, par téléphone, par mail ou en direct, le bénéficiaire certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la réservation de la prestation.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy propose des prestations auprès des enfants et ados, auprès des parents, auprès des professionnels de santé et de l’éducation, auprès des structures (notamment structures de santé, sociales et médico-sociales), et auprès des étudiants. Ces prestations ont lieu sur le lieu de vie de la personne concernée, sur le lieu de travail de la personne concernée, au cabinet Calle Frascuelo 28A – Madrid – Espagne ou en ligne (via Google Meet). Elles prennent la forme de séances d’accompagnement de durée variable (définie au moment de la prise de rendez-vous en fonction des besoins), de rédaction de compte-rendus d’entretien et autres outils d’accompagnement.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
La réservation pour une séance d’accompagnement ou un premier contact se fait par téléphone via le bouton WhatsApp, par e-mail info@aba-psy.com, via le formulaire de contact en ligne, via l’agenda en ligne Calendly ou en direct.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site http://www.aba-psy.com.
Les prix indiqués sur le site http://www.aba-psy.com sont indiqués en Euros et incluent 21% de TVA (conformément à la législation espagnole en vigueur). Tout rendez-vous réalisé est dû. Une facture acquittée sera remise une fois le paiement réalisé.
Moyens de paiement autorisés :
- Espèces (prestation à domicile ou au cabinet uniquement)
- Virement bancaire
- Bizum
Dans le cas d’un rendez-vous en visio, le paiement par virement ou par Bizum est dû au plus tard 48h avant le rendez-vous : le RIB sera envoyé au bénéficiaire par e-mail au préalable.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation (date et heure de la séance confirmées par e-mail).
Pour les prestations effectuées auprès d’associations, du service public ou d’entreprise les règlements seront effectués à 30 jours suivant la prestation.
Les prestations ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale, et rarement par les mutuelles.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La prestation sera automatiquement annulée.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy se réserve également le droit de refuser de proposer de nouvelles prestations à un client ayant déjà fait l’objet d’un défaut de paiement ou ayant sollicité un remboursement pour une consultation précédente.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client compromet le bon déroulement de la séance (manque de courtoisie, d’éducation ou de respect, ou comportement inapproprié). Toute proposition déplacée pourra entraîner des poursuites.
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé au moins 48 heures à l’avance sans coût supplémentaire en prévenant Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy par e-mail, par téléphone ou via Calendly.
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation de la part du bénéficiaire moins de 48 heures avant (ou oubli de sa part le jour de la consultation), la consultation reste due.
En cas d’annulation tardive, d’annulations répétées ou de reports multiples, Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy se réserve le droit de refuser toute prise de nouveau rendez-vous.
ARTICLE 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le bénéficiaire reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation dans un délai inférieur à 48 heures avant la prestation de service ou dès lors que la prestation de service a été pleinement exécutée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Les prestations et suivis proposés par Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy ne se substituent pas à une prise en charge médicale et ne relèvent pas des actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Les conseils et recommandations prodigués par Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy ne remplacent en aucun cas un avis médical. Elle ne posera jamais de diagnostic, ne demandera pas l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant exclusivement réservés aux médecins) et ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le client.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy rappelle expressément à ses clients de consulter leur médecin traitant pour toute modification ou interruption de leur traitement médical. En cas de problème de santé, il est impératif de se référer à un professionnel de santé habilité à poser un diagnostic et à prescrire les examens nécessaires.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy décline toute responsabilité quant à une mauvaise interprétation des conseils donnés, à un suivi inadéquat ou à d’éventuelles interactions ou conséquences liées à l’application de ces conseils.
Par ailleurs, Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy ne pourra être tenue responsable si ses courriels sont rejetés par la messagerie électronique du bénéficiaire. Il appartient au bénéficiaire de vérifier régulièrement ses spams pour s’assurer de leur réception.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la mise en œuvre des services définis au présent contrat.
En application des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les données collectées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge » par Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy.
Objet du traitement
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy dispose d’un site Internet (https://www.aba-psy.com), d’une messagerie sécurisée sur Internet, d’un agenda en ligne, d’un espace sécurisé de stockage de fichiers en ligne, et d’un outil de communication à distance.
Le site https://www.aba-psy.com permet de communiquer sur les activités de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy. D’une manière générale, il est possible au bénéficiaire de visiter le site https://www.aba-psy.com sans communiquer aucune information personnelle le concernant. Néanmoins, des données personnelles sont collectées, enregistrées et traitées avec pour finalité la réception des demandes de rendez-vous ou de renseignements par le biais d’un formulaire de contact.
La messagerie sécurisée sur Internet stocke et traite des données personnelles pour :
- les communications entre Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et le bénéficiaire ;
- les communications entre professionnels identifiés et structures de soin participant à la prise en charge du bénéficiaire et à la coordination de celle-ci.
Un outil de visioconférence sécurisé est utilisé pour les séances à distance.
L’agenda en ligne met en œuvre un fichier dans lequel des informations nominatives sont stockées pour de la prise de rendez-vous.
La solution de stockage en ligne permet le transfert sécurisé de contenus sensibles entre Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et le bénéficiaire ou d’autres professionnels. Cette solution permet également le stockage des informations concernant le bénéficiaire collectées lors et entre les séances d’accompagnement, ainsi que le stockage des informations de comptabilité.
Bases légales du traitement
| Finalités | Bases légales |
| Gestion des rendez-vous | Intérêt légitime |
| Gestion et tenue des dossiers nécessaires au suivi du bénéficiaire | |
| Tenue de la comptabilité | |
| Recours à l’accompagnement à distance | |
| Communications entre Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et le bénéficiaire | |
| Communications entre professionnels identifiés et structures de soin participant à la prise en charge du bénéficiaire et à la coordination de celle-ci | Consentement |
| Réception des demandes de rendez-vous ou de renseignements par le biais d’un formulaire de contact |
Destinataires des données
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy est destinataire de l’ensemble des données.
Si Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy travaille avec d’autres professionnels (exemple secrétariat, comptable ou autre), ceux-ci n’auront accès qu’aux informations strictement nécessaires à leurs fonctions.
Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy pourra être amenée à transmettre avec le consentement du bénéficiaire, de manière mesurée, des informations à des professionnels de santé.
Cependant, et conformément à la loi, Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy pourrait également transmettre des informations personnelles sans le consentement du bénéficiaire si les circonstances l’exigeaient (non assistance à personne en danger).
Les données du bénéficiaire ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle.
Sous-traitants des données
WordPress – Hébergement web (www.wordpress.com)
Finalité : réception des demandes de rendez-vous ou de renseignements par le biais d’un formulaire de contact
Lieu de traitement : Europe et Etats-Unis (informations concernant le transfert des données disponibles ici)
Google Workspace – Messagerie sécurisée (Gmail), agenda en ligne (Google Agenda), outil de visioconférence (Google Meet), solution de stockage en ligne (Google Drive) (https://cloud.google.com/privacy/gdpr?hl=fr)
Finalités : communications entre Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et le bénéficiaire, communications entre professionnels identifiés et structures de soin participant à la prise en charge du bénéficiaire et à la coordination de celle-ci, gestion des rendez-vous, recours à l’accompagnement à distance, gestion et tenue des dossiers nécessaires au suivi du bénéficiaire
Lieu de traitement consultable ici.
Calendly
Finalités: prise de rendez-vous en ligne
Lieu de traitement: Etats-Unis (informations concernant le transfert des données disponibles ici)
Durée de conservation des données
Le dossier individuel est en principe conservé pendant vingt ans à compter de la date de la dernière consultation.
Droits
Chacun dispose d’un droit d’accès aux informations mentionnées dans son dossier (à l’exception des notes personnelles de Juliette Boissinot-Valains). Il dispose, sous certaines conditions, d’un droit de rectification et de suppression des informations le concernant. Il n’est en revanche pas possible de s’opposer au traitement des données recueillies, ni demander leur effacement, sauf cas très particuliers, et cela de manière strictement limitée et encadrée par la loi.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer ses droits, le bénéficiaire pourra s’adresser directement à Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse du cabinet.
En cas de difficultés, il est également possible de saisir l’AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) d’une réclamation.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.aba-psy.com et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy, une contrefaçon.
Le bénéficiaire s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Pour les prestations en ligne, le bénéficiaire s’engage à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Pour la résolution de tous les litiges ou problèmes liés à ce site Web ou aux prestations réalisées par Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy, la législation espagnole s’appliquera, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétents de manière non exclusive pour la résolution de tous les conflits survenant ou liés à son utilisation, les Tribunaux du domicile de Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy.
En outre, Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy met à la disposition du bénéficiaire des formulaires de réclamation officiels, qu’il peut demander à tout moment via le formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à info@aba-psy.com.
De même, si un litige naît entre Juliette Boissinot-Valains / Aba-Psy et le bénéficiaire, le bénéficiaire en tant que consommateur peut demander une résolution extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via ce site Internet.
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